Amendement n° I-CF1738

L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. En fait, il propose de réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, et de sortir du bénéfice du FCTVA, un certain nombre de dépenses, dont les travaux de voirie, figurant en section de fonctionnement. Cela correspond à une baisse de – 10 % du rendement du FCTVA. Cette baisse représente un manque à gagner pour l’ensemble des collectivités évalué à 800 millions d’euros par le Gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités et en particulier celles qui investissent et participent activement à la croissance et au développement de nombreux secteurs économiques locaux.

Il est important de rappeler que le FCTVA n’est pas une dotation de l’État aux collectivités mais bien un remboursement de la TVA payée par elles en amont. Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’État concernant ce remboursement.

En 2023, le FCTVA a participé au financement de l’investissement local à hauteur de 10 %. Cette disposition vient ainsi fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI. Le contribuable en fera directement les frais, soit au travers d’une renonciation à la mise en place d’équipements et à l’amélioration des équipements existants, soit au travers de hausse de fiscalité faisant porter aux élus le poids politique de décisions gouvernementales.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.