Amendement n° I-CF1305

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel.

Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée.

Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure comptable vient rendre encore moins attractif l’investissement dans la pierre. Cela aura pour conséquence directe de réorienter l’épargne des français vers des détentions de titres financiers et renforcera la tension sur le marché locatif.

Pour toutes ces raisons, et pour soutenir les propriétaires qui contribuent, grâce au régime LMNP, à renforcer l’offre locative en France, il est nécessaire de supprimer cet article.