Amendement n° I-CF894

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix.

L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.

Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel.

Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24.