Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1401
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local.
La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.
On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.
Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Cet amendement, étudié avec les Départements de France, propose de supprimer cet article.
Son sort
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Philippe Brun
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Sandrine Runel
- SOC Mélanie Thomin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001401
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324