Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 908 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur… »
-
« Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la… »
-
« Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. »
-
« Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des… »
-
« Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette… »
-
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile. »
-
« La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. »
-
« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. »
-
« Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». »
-
« Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). »
-
« Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. »
-
« Exposé des motifs »
-
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de hausse de la taxation sur l’électricité. »
-
« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). »
-
« Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486 adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son 49.3, qui visait à mettre en place une taxation des super-distributions de… »
-
« Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, en supprimant notamment les… »
-
« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. »
-
« Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants du secteur du textile. »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulaire »
-
« Le député François Jolivet s'interroge sur le bien-fondé économique et social de cet article qui pourrait déboucher sur une aggravation des factures énergétiques des Français disposant de chaudières recourant à des énergies fossiles. »
-
« Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions. »
-
« Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur… »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. »
-
« On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. »
-
« Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. »
-
« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
-
« La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500… »
-
« Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. »
-
« Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. »
-
« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
-
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires… »
-
« Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. »
-
« Le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures possibles pour agir sur la dépense publique en 2024, comme l’y invite le Haut Conseil aux Finances Publiques. »
-
« Cet article a pour objet la mise en conformité du droit national avec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ du taux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du… »
-
« Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
-
« Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. »
-
« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. »
-
« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
-
« Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. »
-
« Cet article est particulièrement surprenant. »
-
« Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. »
-
« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. »
-
« Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. »
-
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. »