Amendement n° I-CF830

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 3

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » ;

2° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant « 7,5millions d’euros » ;

3° À la même phrase, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant « 5 millions d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.

L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt.

Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 : 589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.