Amendement n° I-CF1153

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En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer.

Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d'envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins.

Selon une étude de l'INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l'alimentation sont en moyenne 40% plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l'Hexagone. Même chose en Guyane (39%), à la Réunion (36%) et à Mayotte (30%).

Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l'Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titre d'exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69% plus élevé en Martinique que dans l'Hexagone.

Cette mesure s'inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que "Moun Gwadloup".

L'objet de cet amendement est donc d'exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.