Amendement n° I-CF844

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article a pour objet la mise en conformité du droit national avec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ du taux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments).

D’une part, cet article définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation dans un réseau de chaleur permet l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5.5 % pour les livraisons de chaleur. D’autre part, il exclut la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5.5 % ou 10 % de TVA.

Le Gouvernement, en cherchant à transposer le droit européen dans la législation nationale, participe de nouveau à l'instauration d'une écologie punitive qui pèse en premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre, remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz est vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre, et a longtemps été encouragé par l'Etat.

L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, en premier lieu, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des chaudières plus écologiques. Ceux-ci seront désormais soumis au taux de TVA habituel de 20 %. Sachant qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros (achat ; installation ; entretien), la facture risque d’être élevée pour les ménages français n’ayant d’autre choix que d’opter pour ce modèle de chaudière, faute d’alternative financièrement abordable.

Le Gouvernement, dans sa perpétuelle quête de nouvelles rentrées fiscales, essaie donc, sous couvert d’écologie, de faire les poches des ménages modestes.

La véritable raison d’être de cet article n’est pas le progrès écologique (par la réduction des émissions de gaz à effet de serre) mais bien la nécessité de remplir les caisses de l’État, au détriment d’une partie nos compatriotes. Il est désolant de voir le Gouvernement prendre la voie de l’écologie punitive, main dans la main avec Bruxelles, et punir fiscalement les Français.

L’amendement proposé vise à supprimer cet article scandaleux qui ne fait que renforcer la fiscalité sur les particuliers.