Amendement n° I-CF1194

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux :« 66 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale.

Tel est l'objet du présent amendement.