Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale). »
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« La prestation de service unique, ses bonus et les autres aides au fonctionnement des crèches sont financés par le fonds national d’action sociale. »
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« Cet amendement vise à permettre le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d’une activité agricole, salariée ou non salariée, lorsque celle-ci correspond à un métier et à une zone géographique reconnus comme… »
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« L’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros « via un ralentissement des dépenses du fonds national d’action sociale ». »
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« Cet amendement de repli retient le même critère de ressources que l’amendement principal, avec un seul seuil. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’allocation de rentrée scolaire sur son objet immédiat : permettre l’acquisition des fournitures et équipements directement nécessaires à la rentrée et à la scolarité de l’enfant. »
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« L’article 35 réserve la revalorisation intégrale des pensions de base en 2027 aux assurés dont le montant total des pensions n’excède pas 1 260 euros par mois. »
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« Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. »
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« Le présent amendement supprime le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
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« Fixé à 278,7 milliards d'euros pour 2027, l'ONDAM reste construit comme un objectif comptable, sans lien suffisant avec les besoins de santé de la population. »
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« Le présent amendement supprime,le principe d’une revalorisation annuelle et automatique des pensions de vieillesse en fonction de l’inflation. »
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« Cet amendement vise à renforcer de 15 millions d’euros le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relatif au Fonds d’intervention régional (FIR), afin de garantir en 2027 la poursuite de la trajectoire… »
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« Le présent amendement renforce le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 37 en portant d’un an à trente mois la durée minimale de résidence régulière exigée des ressortissants de pays tiers pour l’accès aux prestations… »
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« Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures distinctes. »
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« Dans son rapport de mission gouvernementale intitulé « Construire un système national de prévention primordiale – Replacer la santé sous de bonnes influences », remis en juillet 2026, le député Cyrille Isaac-Sibille propose de faire de la… »
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« Depuis 2022, l’Institut national du cancer range les cancers de mauvais pronostic parmi ses priorités. »
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« Amendement d'appel. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie. »
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« Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite revaloriser les métiers du soin psychique auprès des mineurs. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement d’équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) supplémentaires dans les territoires de la géographie prioritaire identifiés par l’Agence… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santé de 80 millions d’euros. »
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« Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle en santé, notamment dans sa proposition de loi… »
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« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 15 millions d’euros le sous… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'Ondam pour 2027, insuffisant pour permettre de répondre aux besoins de santé et qui prévoit 5,6 milliards d'euros de coupes budgétaires dans les dépenses de santé. »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à financer la création de nouveaux centres de psychotraumatisme, afin de renforcer leur maillage territorial. »
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« Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. »
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« Le présent amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds d’Intervention Régional (FIR). »
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« Le présent article crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui cessent leur activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appeler à la création d’un fonds vert doté d’un milliard d’euros par an, destiné à adapter notre parc hospitalier et médico-social au changement climatique. »
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« Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours »
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« Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits en 2026 pour un total de 416 millions d’euros. »
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« Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif n'adresse véritablement. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de 1,3 milliard d’euros les moyens consacrés à la psychiatrie au sein de l’ONDAM, afin de donner enfin à la santé mentale les moyens correspondant à l’ampleur des besoins. »
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« Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu'aucun dispositif n'adresse véritablement. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de financer le registre national des cancers en lui allouant 60 millions d’euros par an. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite augmenter l’ONDAM dédié aux soins de ville de 823 millions d’euros pour financer un parcours de soins pour les victimes majeures de violences sexuelles de 20 à 33… »
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Gouvernement
« Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise appelle à investir dans l’adaptation des hôpitaux au changement climatique, notamment pour protéger les patients et les soignants en cas d’épisodes caniculaires, en créant un… »
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« Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. »
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« Entre 2019 et 2025, le fonds d’intervention régional a progressé de 53 %, quand l’ONDAM augmentait de 28 %. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’engager un effort réel en faveur du grand âge. »
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« L’article 36 prévoit la création d’une allocation de remplacement pour permettre aux exploitants agricoles de suspendre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un… »
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« L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie effectués en milieu hospitalier par des radiothérapeutes de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique. »