Amendement n° 1684

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisées au 1er janvier 2027 dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Le coefficient de revalorisation est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’assuré, défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, au titre des revenus de l’année 2025, comparé aux seuils fixés au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour l’assujettissement des pensions de retraite à la contribution sociale généralisée en 2027 :

« 1° Lorsque ce revenu n’excède pas le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 6,6 % ou au taux de 8,3 %, le coefficient est celui mentionné à l’article L. 161-25 du même code ;

« 2° Lorsque ce revenu excède le seuil mentionné au 1° sans excéder le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 8,3 %, le coefficient est égal à un majoré de la moitié de la différence entre le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code et un ;

« 3° Lorsque ce revenu excède le seuil au-delà duquel les pensions sont assujetties au taux de 8,3 %, le coefficient est égal à un.

« III. – Pour les assurés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, le revenu fiscal de référence mentionné au II est remplacé par le montant des revenus de toute nature perçus par leur foyer au titre de l’année 2025, quel que soit leur lieu de source, déterminé selon les règles prévues au IV de l’article 1417 du même code, les pensions et retraites étant retenues pour leur montant diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du même code, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. L’assuré justifie de ce montant auprès de l’organisme qui lui sert la pension, notamment par la production de l’avis d’imposition délivré par l’administration fiscale de son État de résidence ou de tout document équivalent. À défaut de justification, le revenu retenu est le montant total des pensions servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires français au titre de l’année 2025, diminué de l’abattement prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, dans les limites minimale et maximale prévues au même a. Lorsque la justification intervient après le 1er janvier 2027, la revalorisation est régularisée avec effet à cette date.

« IV. – Pour les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités d’attribution de points supplémentaires ou d’application d’un coefficient permettant d’atteindre un effet équivalent à celui prévu au II.

« V. – Un décret peut, au cours de l’année 2027, fixer pour les assurés mentionnés aux 2° et 3° du II des coefficients supérieurs à ceux prévus aux mêmes 2° et 3°, dans la limite du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ces coefficients s’appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission par l’administration fiscale aux organismes de retraite des informations nécessaires à la détermination du coefficient applicable et les modalités de justification prévues au III. »