amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2510
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de revient d’une place en établissement d’accueil du jeune enfant financé par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, quel que soit le statut juridique de son gestionnaire. Ce rapport présente l’évolution de ce coût depuis 2017 par place, par heure facturée et par emploi en équivalent temps plein auprès des enfants, et le compare à l’évolution de la prestation de service unique et de ses bonus. Il étudie la création d’un indice public du coût des crèches, publié chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prestation de service unique, ses bonus et les autres aides au fonctionnement des crèches sont financés par le fonds national d’action sociale. Leur évolution n’est indexée sur aucun indicateur de coût. En 2027, la prestation de service unique augmente de 1,11 % selon le dossier de presse du Gouvernement, alors que l’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros sur ce fonds et que la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2026 proposait de la revaloriser de 4 %.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » (2023) recommandait d’objectiver le coût de la qualité de l’accueil (recommandation n° 23). Un indice public donnerait aussi une référence aux contrats de réservation de places conclus par les employeurs publics et privés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Auteurs 5
- Dem 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002510
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211