Amendement n° 2262

I. – Après l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. »

II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.