amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2768
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En clair
Jean-Carles Grelier a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030 approuvée à l’article 19 de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment la capacité de cette trajectoire à donner aux acteurs du système de santé une visibilité suffisante sur l’évolution de leurs moyens et à mettre en cohérence les financements de l’assurance maladie avec l’évolution prévisible des besoins de santé de la population.
Il examine les modalités permettant de renforcer la portée pluriannuelle de cette trajectoire, sur une période de cinq ans, en associant aux objectifs financiers des objectifs et indicateurs mesurables relatifs notamment à l’accès aux soins, à la prévention, à la démographie des professionnels de santé, à l’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à l’innovation en santé.
Il précise enfin les modalités permettant au Parlement d’évaluer annuellement l’exécution de cette programmation, les écarts constatés entre les objectifs et leur réalisation ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement nécessaires.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plusieurs années par Jean-Carles Grelier en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle en santé, notamment dans sa proposition de loi déposée le 7 novembre 2023. Celle-ci proposait de définir pour cinq ans les grandes orientations de notre système de santé, les moyens nécessaires à leur réalisation et d’en assurer chaque année le suivi devant le Parlement.
Cette approche répond à un constat simple : notre politique de santé ne peut être pilotée uniquement au rythme d’un objectif de dépenses fixé chaque année. Le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, les besoins de recrutement, les investissements hospitaliers, la prévention ou encore l’innovation nécessitent une visibilité à moyen terme.
Le PLFSS pour 2027 comporte déjà, à son article 19, une trajectoire des recettes, des dépenses et de l’ONDAM pour les années 2027 à 2030. Le groupe Les Démocrates souhaite évaluer les conditions permettant de donner à cette trajectoire une portée plus stratégique et opérationnelle, en reliant davantage les moyens financiers aux objectifs de santé publique.
Il s’agit notamment de pouvoir planifier les besoins en professionnels de santé, les investissements et les actions de prévention, plutôt que de procéder chaque année à des ajustements de court terme.
Cette démarche s’inscrit également dans la continuité de l’amendement porté par Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille et le groupe Les Démocrates lors du PLFSS pour 2026, qui proposait déjà une programmation sur cinq ans permettant de fixer une trajectoire financière en matière de santé et les moyens nécessaires à l’accès aux soins. Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025 en nouvelle lecture.
L’objectif est ainsi de passer progressivement d’un pilotage annuel de la dépense à une véritable stratégie pluriannuelle de santé, permettant au Parlement de fixer des orientations, d’en suivre l’exécution et de mieux anticiper les besoins de santé des Français.
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Philippe Vigier
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sabine Gervais
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002768
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211