amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2509
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des dépenses du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales consacrées à l’accueil du jeune enfant de 2023 à 2026, au regard de la convention d’objectifs et de gestion conclue pour la période 2023‑2027. Ce rapport indique, pour chaque année et par type de dépense, le montant des crédits prévus, consommés et non consommés. Il présente l’articulation entre le ralentissement des dépenses de ce fonds prévu pour 2027 et les mesures de soutien à l’accueil du jeune enfant annoncées par le Gouvernement.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’annexe du projet de loi prévoit une économie d’environ 0,5 milliard d’euros « via un ralentissement des dépenses du fonds national d’action sociale ». Aucun article ne la porte et aucune justification n’est donnée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait déjà 0,4 milliard d’euros d’économies sur ce fonds, justifiées par « la faible dynamique des créations de place de garde d’enfants ».
Dans le même temps, le dossier de presse du Gouvernement annonce 90 millions d’euros de soutien supplémentaire à l’accueil du jeune enfant. Le Parlement ne dispose d’aucun élément pour apprécier l’articulation entre ces deux annonces.
2027 est la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027. Le rapport demandé à travers cet amendement vise donc à éclairer le Parlement avant la négociation de la prochaine convention.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).
Auteurs 4
- Dem 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002509
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211