Amendement n° 2511

Anne Bergantz Dem · Après l'article 37

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et, pour 80 %, de l’évolution du salaire minimum de croissance. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale). Fixé à 12 euros par le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, ce plafond a été abaissé à 10 euros le 1er septembre 2016. Il figure aujourd’hui au I de l’article D. 531-21 du même code. Il n’a pas été réévalué depuis dix ans.

Depuis 2016, le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros (1er janvier 2016) à 12,31 euros (1er juin 2026), soit + 27,3 %. Les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 19,6 % entre les moyennes annuelles 2016 et 2025 selon l’Insee. L’indice proposé aurait progressé d’environ 25,8 % sur la période : le plafond serait aujourd’hui d’environ 12,58 euros.

Les salaires représentent l’essentiel du coût d’une place. Un plafond figé empêche de revaloriser les professionnels, d’investir dans la qualité et d’ouvrir des places. Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’une révision annuelle, selon un indice composé à 80 % du salaire minimum de croissance et à 20 % de l’inflation.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Auteurs 5

Anne Bergantz Dem

Dem 4

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002511
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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