Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En clair
5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 892 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans sur les 365 derniers jours (année glissante). »
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« Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des… »
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« Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations… »
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« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. »
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« Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 1,3 milliard, afin de permettre la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS) humain des personnes âgées de plus de 75 ans… »
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« Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie. »
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« Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. »
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« Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). »
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« Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. »
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« Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France. »
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« Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une… »
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« Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel. »
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« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. »
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« Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. »
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« Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. »
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« Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie de 3,7 milliards d'euros au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies… »
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« Cet amendement vise à évaluer les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifique, de l'exposition des travailleurs à des… »
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« Cet amendement sollicite la remise d'un rapport détaillant les modalités et les impacts financiers d'une fusion de l'Aide médicale d'État et de la complémentaire santé solidaire. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer le nombre de personnes entre 65 et 74 ans présentant des pathologies respiratoires ou cardiaques chroniques, dans le but d’évaluer les coûts d’une campagne de… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur la prise en charge des personnes vieillissantes souffrant de troubles psychiques. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolement en psychiatrie. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle puissent disposer de l'intégralité de leur salaire net… »
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« Cet amendement vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. »
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« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de la santé périnatale dans les Outre-mer. »
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« Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur les répercussions sanitaires de l'humidité des logements ainsi que les coûts pour la Sécurité sociale, que l'humidité soit due à la précarité énergétique ou la vétusté. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport portant sur la mise en œuvre des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) en 2023. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
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« Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport annuel au Parlement évaluant les financements… »
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« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, ou de soins consécutifs à un cancer du sein, ou d'un parcours de soins global à l'issue… »
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« Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements… »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). »
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« Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent élargir aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques et des épaississants. »
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« Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. »
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« Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l'État sur le budget de l'Unédic via la diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la… »
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« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsables de ces accidents, au lieu d'une indemnisation injustement… »
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« Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement, un rapport sur la perte de chance aux urgences et sur la création d’indicateurs adaptés. »
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« Par cet amendement, le gouvernement doit présenter au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût de la mise en place de ratios dans les hôpitaux, par spécialité et par type… »
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« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. »
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« Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants. »
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« L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. »