Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° CF297

Jean-Didier Berger DR · Article 23

En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l'indexation de 6 mois remet en cause la confiance que les retraités placent en l'Etat pour assurer le versement régulier et indexé de leurs pensions. Si les règles d'indexation changent au fil des ajustements budgétaires, cela va créer une incertitude néfaste qui finira par pénaliser la croissance car les retraités constituent une part non négligeable de la consommation nationale. Ce report de l'indexation génère également une inégalité entre les retraités et les autres citoyens recevant un revenu de l'Etat qui verront leurs versements indexés.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 2

Jean-Didier Berger DR · Rapporteur

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000297
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325