Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° CF297
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l'indexation de 6 mois remet en cause la confiance que les retraités placent en l'Etat pour assurer le versement régulier et indexé de leurs pensions. Si les règles d'indexation changent au fil des ajustements budgétaires, cela va créer une incertitude néfaste qui finira par pénaliser la croissance car les retraités constituent une part non négligeable de la consommation nationale. Ce report de l'indexation génère également une inégalité entre les retraités et les autres citoyens recevant un revenu de l'Etat qui verront leurs versements indexés.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CF142 · Damien Maudet Adopté
- N° CF149 · Christine Loir Adopté
- N° CF178 · Philippe Brun Adopté
Auteurs 2
Jean-Didier Berger DR · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000297
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325