Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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72 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
72 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social. »
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« Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social. »
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« Ce sous-amendement - de compromis - propose de prioriser les personnes ayant un emploi précaire dans l'accès au logement social. »
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« Ce sous-amendement - de compromis - propose de prioriser les personnes ayant un emploi précaire dans l'accès au logement social. »
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« Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des… »
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« Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi que les chômeurs de longue durée, et excluant les… »
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« Les anciens mineurs et leurs conjoints survivants peuvent, sous certaines conditions, être logés à titre gratuit, c’est-à-dire, bénéficier d’un logement dont les loyers sont pris en charge par l’ANGDM (Agence nationale pour la garantie… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes dépourvues de logement, y compris celles contraintes de vivre chez des tiers, demeurent parmi les publics… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de grande précarité demeurent parmi les publics prioritaires, comme le veut la loi actuelle, dans… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de mal-logement demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes exposées à des situations d'habitat indigne demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO (droit au logement opposable) demeurent parmi les publics… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes, essentiellement des femmes, victimes de violences sexuelles à leur domicile ou aux abords demeurent parmi les… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes justifiant de violences au sein du couple, attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement restent considérées comme un des publics prioritaires dans… »
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« Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap restent considérées comme… »
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« En 2025, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance du combattant est de 835,64 €, soit une revalorisation de 9€ par rapport à 2024. »
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« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un… »
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« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le problème des discriminations, et particulièrement des discriminations raciales, dans le processus d'attribution des logements sociaux. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article. »
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« Les commissions d’attribution, mises en place dans différentes communes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires. »
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« Le présent amendement vise à rendre prioritaires pour l’accès au logement social les personnes ayant un emploi précaire. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rétablir l’intention initiale de cette proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution des logements sociaux. »
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« « Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. »
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« L'article 1, issu de l'adoption d'un amendement de rédaction globale en commission, présente plusieurs difficultés importantes : »
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« Les logements sociaux doivent avant tout répondre aux besoins des travailleurs modestes qui contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. »
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« Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat sans que cela ne fasse partie des… »
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« Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux. »
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« Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores. »
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« Les dernières statistiques de l’INSEE relatives à l’occupation des logements sociaux remontent à 2016. »
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« Le nombre de demandes de logement social est passé de 2,4 millions (dont 1,7 million de ménages en attente d'un premier logement et 700.000 déjà logés dans le parc existant) à 2,6 millions sur un an. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du… »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution et la gestion des logements sociaux. »
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« Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. »
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« Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des… »
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« Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. »