sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Sous-amendement n° 51
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En clair
Frédéric Weber a déposé ce sous-amendement le 5 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 12° L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire.
Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité.
Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois.
En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.
Auteurs 124
- RN 123
Les 123 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 865
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 36
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0865