amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° 50
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En sus des catégories de personnes énoncées au a à m, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux personnes ayant un emploi dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi que les chômeurs de longue durée, et excluant les personnes logeant dans une passoire thermique (de nombreux ménages aisés vivent actuellement dans des passoires thermiques dans les zones tendues), et d'autre part à introduire une nouvelle priorité d'attribution pour les personnes actives dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant défini par décret. L'intention de cet amendement est donc d'introduire les travailleurs dans la liste tout en instaurant une hiérarchie entre les différents régimes de priorité, les catégories de personnes défavorisées listées du a) au m) restant prioritaires sur les travailleurs.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 865
Ses 2 sous-amendements
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0865