amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° 21
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes en activité professionnelle ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rétablir l’intention initiale de cette proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution des logements sociaux. L’attribution des logements sociaux repose actuellement sur des critères de revenus, de composition familiale et d’urgence sociale. Les travailleurs modestes peuvent se retrouver désavantagés face à d’autres publics prioritaires.
Dans certaines régions, notamment urbaines et périurbaines, de nombreux travailleurs peinent à trouver un logement accessible à proximité de leur emploi, aggravant les phénomènes de “travailleurs précaires du logement”. L’absence d’un logement abordable près du lieu de travail freine la mobilité professionnelle et accentue les déséquilibres entre les bassins d’emploi et les lieux de résidence.
Certaines professions, indispensables au fonctionnement des services publics (ex. : soignants, enseignants, forces de sécurité), rencontrent de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En facilitant l’accès au logement des travailleurs, la proposition de loi renforcerait l’attractivité économique des territoires et limiterait les freins à l’emploi.
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Brigitte Barèges
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Gérault Verny
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 865
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0865