Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéLes amendements · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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112 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
58 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. »
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« Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. »
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« Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« A la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le… »
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« Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». »
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« Cet amendement vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023. »
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« Cet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétique, créé par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objectif : »
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« Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. »
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« L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Coordination juridique. »
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« Il est nécessaire de renforcer la portée et l'intérêt de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l'article 14-2 de la loi sur les copropriétés de 1965. »
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« Il est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des… »
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« L’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolution climatique que nous connaissons. »
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« Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en oeuvre des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
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« Cet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ». »
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« Le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en… »
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« La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de… »
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« Cet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG de copropriétaires, fondé sur un audit énergétique antérieur. »
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« Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. »
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« Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. »
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« L'alinéa 5 définit précisément l'obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire bailleur. »
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« Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l'assemblée générale de procéder aux travaux de mise… »
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« Cet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux de rénovation énergétique en copropriété. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire et, de… »
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« En parallèle de la modification apportée à l'article 2 concernant le plan pluriannuel de travaux, le présent amendement souhaite que le fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puisse financer des… »
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« Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. »
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« La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement… »
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« L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses obligations de décence énergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...) s'il est situé dans un immeuble relevant du statut… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale… »
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« L'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. »
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« La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. »
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« La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. »
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« Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une… »
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« Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec… »
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« Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des… »
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« A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, cet amendement propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer… »
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« Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunaux déjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une seconde minoration de loyer, en parallèle de celle… »
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« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin d’étendre aux logements classés G+ la possibilité pour leur propriétaire d’être présumé avoir réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques… »
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« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte… »