Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE12
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 546
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0546