Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE10
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunaux déjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une seconde minoration de loyer, en parallèle de celle pourtant exigible en cas d’indécence du logement, pour réparer le préjudice subi par le locataire jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CE4 · Thibault Bazin Rejeté
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 546
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0546