Amendement n° CE27

Louise Morel Dem · Article 1er

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« du »,

insérer les mots :

« et de la situation financière ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec l'obligation de décence énergétique.

Il est cependant demandé que dans cette décision, le juge puisse également prendre en compte la capacité du bailleur de financer les travaux demandé sans les revenus locatifs issus des travaux.

En effet, de nombreux petits propriétaires empruntent pour financer leurs investissement immobilier avec bien souvent, un loyer servant à payer les mensualités de l'emprunt. Ne pas prendre en compte ce critère dans la décision de réduction du loyer entrainerait un enlisement du dossier voire une obligation pour le bailleur de vendre son bien faute de pouvoir financer les travaux avec un loyer réduit.