Amendement n° CE13

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Au quatrième alinéa , la date : « 2028 » est remplacée par la date « 2033 » ;

3° Au cinquième alinéa, la date : « 2034 » est remplacée par la date : « 2039 » ;

4° À la fin du cinquième alinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».

5° Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.