Amendement n° CE29

Cyrielle Chatelain EcoS · Article 1er

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des travaux »,

les mots :

« la réalisation dans un délai de trois ans de travaux, issu d’un plan pluriannuel de travaux au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux de rénovation énergétique en copropriété.

En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dans le rapport N° 1700 de Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert.

Cependant, en l’état, l’alinéa 6 laisse bien trop de marge de manœuvre aux copropriétés pour ne jamais réaliser les travaux de rénovation énergétique. D’une part, la notion de « vote de travaux » n’engage à rien, et d’autre part, aucun délai pour la réalisation desdits travaux n’est fixé. Cette situation pourrait ainsi laisser à penser qu’au sein d’une copropriété, un vote contre le diagnostic et les travaux dédouanerait les bailleurs des obligations de rénovation.

Nous estimons que pour demeurer conforme à l’esprit et aux objectifs de la loi climat résilience, cet alinéa doit imposer un plan de réalisation travaux signé, et prévoyant leur réalisation dans une durée déterminée, qui pourrait être de trois ans, comme proposé ici.