Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Nationalisation d'ArcelorMittal FranceLes amendements · Nationalisation d'ArcelorMittal France
En clair
492 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
492 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. »
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. »
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. »
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. »
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. »
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« Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe… »
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« Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. »
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« L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. »
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« Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. »
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« La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. »
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« Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrise pleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. »
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« Le présent amendement supprime le renvoi à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. »
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« L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à… »
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« Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. »
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« L’évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. »
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« L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. »
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« Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. »
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« La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. »
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« Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. »
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« Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. »
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« Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires. »
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« L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. »
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« Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. »
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« Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. »
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« Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024. »
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« Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. »
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« Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. »
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« Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur d’un actif ou d’une société. »
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« Cet amendement supprime la participation d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission concernée. »
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« La transparence totale est la condition de l'acceptabilité démocratique d'une telle nationalisation. »
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« Une entreprise sidérurgique possède un capital immatériel considérable. »
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« La sidérurgie constitue un maillon essentiel de la base industrielle et technologique de défense. la présence d’un représentant de la Direction générale de l’armement permet d’apporter à la commission une expertise stratégique… »
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« Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de… »
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« Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. »
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« Nous proposons avec cet amendement d'intégrer à la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le responsable de la politique économique de la direction du Trésor. »
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« Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de… »
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« Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État compte acheter la société ArcelorMittal France. »
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« Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France. »
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« Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France. »
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« Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France. »
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« Amendement rédactionnel »
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« L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. »
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« Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la… »
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« Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. »
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« Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. »