Amendement n° 134

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.

En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.