Amendement n° 312

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« composée »,

insérer les mots :

« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.