Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Nationalisation d'ArcelorMittal FranceLes amendements · Nationalisation d'ArcelorMittal France
En clair
492 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
492 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. »
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« La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. »
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« Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en… »
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« Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. »
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« Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
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« Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. »
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« Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L’amendement se justifie par lui-même. »
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« Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la… »
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« Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la… »
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« Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de la participation de l'Etat à l'activité d'une société, par le stade suprême de la nationalisation. »
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« Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement." »
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« Le réseau national des Chambres de Commerce et d'Industrie participe de façon substantielle à la vie économique de la Nation, et assure bien souvent le relais entre les entreprises, les élus locaux et les citoyens. »
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« Depuis des années les syndicats alertent sur l'état et la gestion de la société ArcelorMittal. »
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« La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français. »
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« Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires… »
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« Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou. »
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« Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. »
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« Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. »
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« Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. »
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« Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. »
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« Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. »
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« La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs complémentaires. »
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« Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en… »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation. »
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« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. »
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« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. »
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« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. »
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« Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation. »
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« Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. »