Amendement n° 125

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.