Amendement n° 91

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.