Amendement n° 203

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.