Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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788 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
788 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, l'article 6 introduit un 6° au III de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, permettant au bailleur de se prévaloir du diagnostic de performance énergétique collectif de l'immeuble, prévu à… »
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« L'alinéa 17 prévoit qu'un appartement pourra être considéré comme énergétiquement décent, si le diagnostic DPE de l’immeuble atteint le niveau exigé, même si son diagnostic individuel est moins favorable.Une telle approche n’est… »
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« Les dérogations créées par le III de l'article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l'accomplissement de toutes les… »
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« Alors que le présent article 6 entend « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location », le présent amendement travaillé avec l’USHOM propose d’adapter, pour les DROM, les critères de… »
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« La signature d’un contrat de travaux ne suffit pas à garantir que le logement atteindra la performance requise. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le contrat de travaux de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, doit être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030… »
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« Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements… »
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« Dans le cas où le propriétaire a contracté un contrat de travaux, le texte prévoit que le niveau de performance énergétique exigible est réputé atteint pendant un délai de 5 ans pour les copropriétés (alinéa 14) ou de 3 ans pour les… »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose de ne pas borner la mise en œuvre de l'article à des échéances fixes qui ne peuvent, à elles seules, tenir compte de la réalité économique des propriétaires, de la situation… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique obligatoire pour le logement. »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite prévoir que le contrat prévoyant les travaux de rénovation repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global… »
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« Une dérogation à l’obligation de décence énergétique est justifiée lorsque le bailleur se heurte à un véritable blocage collectif qu’il ne maîtrise pas. »
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« Le présent amendement propose d'appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l'instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne foi du contribuable, se sera à l'administration qu'il… »
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« Le présent amendement vise à préciser la notion de « coûts manifestement disproportionnés » introduite par le présent article afin de sécuriser son application et de donner aux propriétaires une règle claire, objective et immédiatement… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique. »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer des possibilités d’être exemptés des obligations de rénovations la situation où les coûts des travaux nécessaires sont “manifestement disproportionnés par… »
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« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension, introduite par le Sénat, de la dérogation aux exigences de décence énergétique aux situations dans lesquelles le coût des travaux serait jugé «… »
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« L’amélioration de la performance énergétique des logements et la protection du locataire ne sauraient dépendre de la valeur patrimoniale du logement, au risque de maintenir durablement sur le marché locatif des logements insuffisamment… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. »
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« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent un logement ne respectant pas les exigences minimales de performance énergétique dès lors que les travaux… »
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« "Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite mettre en place une réduction de loyer de 30% dans le cas où un locataire réside dans une passoire énergétique. »
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« L’article 6 du projet de loi reporte l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant. »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer le décalage du calendrier d’interdiction des passoires thermiques. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine plaide en faveur d’un assouplissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience en matière de décence énergétique des logements. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE). »
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« Le diagnostic de performance énergétique doit informer les occupants et les propriétaires, non provoquer le retrait automatique de logements habitables du marché locatif. »
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« Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE. »
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« "Cet amendement porté par le groupe LFI propose la suppression de l'article 6. »
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« L’article 6 modifie substantiellement le régime de la décence énergétique des logements mis en location issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi. »
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« Le certificat de projet institué à titre expérimental par l’article 212 de la loi Climat et résilience a démontré leur utilité pour sécuriser les porteurs de projets confrontés à une pluralité d’autorisations relevant de législations… »
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« "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter l’architecture hostile, aussi dite « mobilier anti-SDF » dans les projets de construction. »
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« Cet amendement vise à revenir à la durée initialement prévue par le projet de loi concernant la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre de certificats de projets. »
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« Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5. »
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« "Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en… »
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« Le groupe Écologiste & Social souhaite favoriser la transformation des bureaux vacants afin de répondre à la crise du logement et de limiter l'artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation du certificat de projet (cristallisation du droit) à tous les projets de plus de 20 000 m2 se trouvant dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), ce qui permettra… »
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« Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements sociaux et de logements étudiants, compte tenu de… »
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« Le texte adopté par le Sénat porte de dix à quinze ans, et de quinze à vingt ans selon les cas, la durée d’exonération de taxe d’aménagement applicable aux constructions ayant fait l’objet d’un financement dans le cadre d’un projet urbain… »
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« « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l’établissement public Paris La Défense. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’application de ce nouvel article à l’ensemble des collectivités ultramarines. »
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« "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir que les indicateurs de la tension locative prennent bien en compte l'écart entre le niveau des loyers et le revenu disponible des ménages. »
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« La pression foncière est un phénomène particulièrement présent dans les territoires ultramarins et plusieurs défis empêchent les familles d’accéder à des biens correspondant à leurs besoins tant en termes de taille que de prix. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants et de la future… »
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« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un mécanisme… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir un alinéa initialement prévu dans le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement, avant d’être supprimé lors de son passage au Sénat. »