Amendement n° CE407

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants et de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027.