Amendement n° CE287

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par le dispositif « Jeanbrun », qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à un niveau de loyer encadré.

Si ce dispositif peut contribuer à soutenir l’investissement locatif et la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale ni générer des effets d’aubaine au bénéfice des ménages disposant des patrimoines immobiliers les plus importants.

Le plafonnement à deux logements par foyer fiscal permet ainsi de mieux cibler la dépense publique, tout en préservant l’objectif de remise sur le marché de logements locatifs à loyers abordables.