Amendement n° CE276

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Modifier l’alinéa 14 comme suit :

1° À la première phrase, supprimer les mots :

« ou à l’immeuble concerné » ;

2° À la première phrase, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2028 » ;

3° À la seconde phrase, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l’atteinte effective de la classe énergétique obligatoire pour le logement.

Par ailleurs le contrat de travaux devra être conclu avant le 1er janvier 2028 et non 2030.

Il est aussi proposé de réduire à trois ans la réalisation des travaux à compter de la conclusion du contrat précité.