Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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788 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
31 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La modification des procédures de mise en compatibilité des documents de planification, qui intéressent plusieurs codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et code de l’urbanisme) doit pouvoir… »
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« L'article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d'accès au statut du bailleur privé, notamment par l'abaissement du seuil de travaux requis pour les logements anciens, l'extension du… »
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« Cet amendement vise à interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement. »
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« L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et droits d’opposition. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. »
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« Le présent amendement a pour objectif d’assurer une participation active des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’élaboration des zonages qui s’appliquent sur leur territoire, tout en respectant la prérogative réglementaire de… »
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« Le présent amendement vise à intégrer la préservation de l’accessibilité des immeubles parmi les éléments examinés par l’autorité organisatrice de l’habitat lorsqu’elle instruit une demande d’agrément d’aliénation de logements locatifs… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de réassigner librement les droits à engagement alloués annuellement entre la production neuve, la rénovation et les différents… »
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« Le présent amendement vise à préciser que les objectifs poursuivis par le dispositif prévu à l'article 10 concernent non seulement la production de logements, mais également la rénovation, l'accessibilité et l'adaptation du parc locatif… »
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« Les logements sociaux font l’objet d’une convention au moment de leur mise en service. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le parc privé. »
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« Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l'augmentation des loyers en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, Ce dispositif fait ainsi… »
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« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 et signée par 150… »
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« Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements sociaux et de logements étudiants, compte tenu de… »
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« La pression foncière est un phénomène particulièrement présent dans les territoires ultramarins et plusieurs défis empêchent les familles d’accéder à des biens correspondant à leurs besoins tant en termes de taille que de prix. »
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« Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements considérés. »
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« Le présent article encourage la rénovation du parc locatif privé en conditionnant le dispositif d'amortissement à l'atteinte d'une étiquette énergétique D. Sa rédaction actuelle comporte cependant une fragilité : elle permet d'atteindre… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir un seuil minimal de travaux, conformément à la rédaction actuelle de l'article 31 du code général des impôts qui prévoit que les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 30 % du prix… »
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« Le Sénat a modifié en première lecture l’article 4 du présent projet de loi. »
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« Cet amendement propose de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article. »
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« Cet amendement propose que l’ensemble des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient accessibles aux personnes en situation de handicap. »
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« Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. »
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« Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. »
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« L'article 1er intègre au troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) les quartiers présentant une forte concentration d'habitat indigne ou une part élevée d'habitat dégradé vacant, au-delà des quartiers prioritaires de… »
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« Cet amendement vise à recentrer le troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) sur son objet propre, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du… »
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« Comme cela a été annoncé par le Premier ministre et rappelé par le Ministre de la Ville et du Logement, l’ambition pour cette 3ème génération de l’ANRU est d’élargir son action aux « centres-villes dévitalisés, aux territoires ruraux et à… »
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« Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré au développement du pilotage énergétique des logements. »
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« Le présent amendement vise à introduire, parmi les aménagements apportés aux obligations de mise en conformité énergétique des logements, la prise en compte de l’installation d’un système de régulation et de pilotage des équipements… »
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« Le présent amendement vise à subordonner l’éligibilité au statut de bailleur privé à la réalisation d’un diagnostic du logement au regard du confort d’été et au risque de surchauffe. »
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« Cet amendement propose que les logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent bien dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements… »
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« Face à une crise du logement qui éloigne de nombreux ménages de l’accession à la propriété, il est indispensable de lever les freins et de mobiliser tous les outils capables de fluidifier le marché immobilier. »