Amendement n° CE267

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En clair

Bastien Marchive a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à recentrer le troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) sur son objet propre, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

La rédaction adoptée par le Sénat élargit le périmètre d'intervention du programme à des quartiers hors QPV présentant soit une forte concentration d'habitat indigne, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant. Or ces problématiques, aussi réelles qu'elles soient, relèvent d'autres politiques publiques et d'autres outils dédiés et non de la politique de la ville, dont le NPNRU constitue le principal levier opérationnel.

Élargir ainsi le champ d'intervention du programme sans en augmenter les moyens dédiés fait ainsi courir le risque d'un manque de financement au détriment des QPV, qui constituent la cible prioritaire et historique de la politique de la ville et des programmes de renouvellement urbain. Le présent amendement propose donc de revenir à un périmètre resserré sur les QPV, conforme à l'objet initial du dispositif.