Amendement n° CE362

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année :

« 2033 ».

IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2033 »

l’année :

« 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence.

Son sort

Examen: En commission des affaires économiques
Sort décidé le: 22 sept. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3058

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000362
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3058

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