Amendement n° CE361

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amélioration de la performance énergétique des logements et la protection du locataire ne sauraient dépendre de la valeur patrimoniale du logement, au risque de maintenir durablement sur le marché locatif des logements insuffisamment performants situés dans les territoires où les prix immobiliers sont faibles ou des logements de faible valeur loués à des ménages en situation de précarité.

Son sort

Examen: En commission des affaires économiques
Sort décidé le: 22 sept. 2026

Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3058

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000361
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3058

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