Amendement n° CE106

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 15 sept. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques lorsque le coût des travaux apparaît manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien.

Fondée sur une notion insuffisamment définie, cette nouvelle exception est susceptible d’une part de fragiliser la portée des obligations de rénovation, en ouvrant une nouvelle brèche dans laquelle certains propriétaires pourraient s’engouffrer afin de s’affranchir des obligations de rénovation, et d’autre part de créer une insécurité juridique quant à leurs conditions d’application.

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec le Syndicat national des Fabricants d'Isolants en Laines Minérales Manufacturées (FILMM).