Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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137 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
61 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois… »
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« Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant les décisions de placement. »
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« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de… »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le… »
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« Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même… »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. »
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« Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. »
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« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille. »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la… »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise. »
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« Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge. »
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« Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales. »
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« Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire… »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les majorations de RSA concernant les décisions de placement. »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que… »
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« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé. »
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« Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les… »
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« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant placé le commande. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le cumul des allocations de rentrée scolaire, et géré par la… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. »
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« Le présent sous-amendement vise à proposer une voie d’équilibre sur un sujet essentiel : l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant placé. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi initiale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, à un tiers ou à un autre membre de la famille. »
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« Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de constituer un pécule, attribué à l’intéressé à sa majorité… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 3. »
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« Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 2. »
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« Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale. »
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« La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. »