Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° 10
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En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2621
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2621