sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Sous-amendement n° 55
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En clair
Ayda Hadizadeh a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en séance publique le 9 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2621
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 20 (2ème Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2621