Sous-amendement n° 24

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :

« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci.

Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.