Sous-amendement n° 37

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« dix huit mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales.

Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil.

Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires.

Il est donc proposé par cet amendement de repli que les allocations ne puissent être remises en cause par le juge qu'au bout d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.