Amendement n° 12

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, » ;

«  – à la fin, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a été confié » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »